Tarifs sur demande :
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Conditions Générales de Vente
Prestations
Photographie, retouches, captation vidéo, montage vidéo
Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations
proposées par Maureen Laurent - Com'on Productions, micro-entreprise enregistrée en
France, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale ci-après « le
Client ». Toute signature de devis ou commande vaut acceptation intégrale des présentes
CGV.
Prestations
Le Prestataire propose les services suivants :
Prise de vue photographique
Retouche et post-production photo
Captation vidéo
Montage vidéo
Livraison de fichiers numériques
Toute prestation fait l’objet d’un devis obligatoire, détaillant la nature des services, le prix,
les droits d’utilisation et les délais prévus.
Devis et commande
Le devis envoyé par le Prestataire est valable 30 jours. Le devis signé vaut bon de
commande. La commande devient ferme et définitive lorsque :
- Le Client signe le devis.
- Le Client verse un acompte de 30 % du montant total.
- Le solde de 70 % est dû, à la livraison des fichiers finaux.
Tarifs - Facturation
Les prix sont exprimés en euros HT. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Toute prestation supplémentaire demandée, après signature du devis, fera l’objet d’une
facturation complémentaire.
Paiement
Modalités : virement bancaire, chèque ou autre moyen accepté par le Prestataire.
Clients professionnels (B to B), en cas de retard de paiement :
Pénalités légales applicables. Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Clients particuliers (B to C), en cas de retard de paiement :
des pénalités de retard peuvent s’appliquer, après mise en demeure restée sans réponse.
Droit de rétractation - Clients particuliers
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai
de 14 jours, après la signature du devis, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir
à justifier de motif. Si aucune prestation n’a débutée, l’acompte est remboursé
intégralement. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la
fin du délai légal, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour les prestations déjà
effectuées.
Annulation hors délai de rétractation
Après expiration du délai légal de 14 jours :
Annulation par le Client : l’acompte de 30 % est conservé par le Prestataire.
Annulation par le Prestataire : l’intégralité des sommes versées est remboursée.
Délais de réalisation
Le Prestataire s’engage à livrer les fichiers finaux dans un délai indicatif de 30 jours, sauf
mentions particulières dans le devis.
Ce délai peut être révisé en cas :
d’imprévus techniques, de demandes supplémentaires du Client, d’indisponibilité ou
retard dans la fourniture d’éléments par le Client.
Propriété intellectuelle - Droits d’auteur
Les photographies, vidéos et montages réalisés sont des œuvres protégées par le Code
de la propriété intellectuelle.
Le Prestataire demeure l’unique titulaire des droits d’auteur : droit moral, fichiers sources
(RAW, rushs, projets de montage), maîtrise artistique.
Aucune cession intégrale des droits d’auteur n’est concédée.
Cession des droits d’utilisation au Client
Le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation limitée aux usages mentionnés
dans le devis : utilisation personnelle, diffusion professionnelle, réseaux sociaux,
communication interne ou externe, etc.
Toute utilisation non prévue explicitement doit faire l’objet d’une demande écrite et d’une
facturation supplémentaire.
Obligation de mention (crédit)
Toute publication ou diffusion doit obligatoirement mentionner :
© Com’on Productions - Maureen Laurent
Droit de promotion du Prestataire
Sauf accord écrit contraire avant la signature du devis, le Prestataire se réserve le droit
d’utiliser les images/vidéos réalisées pour ses propres supports de communication :
site internet, réseaux sociaux, portfolio, plaquettes commerciales... (liste non-exhaustive).
Aucune utilisation ne sera faite, si elle porte atteinte à l’image ou à la vie privée du Client.
Droit à l’image
Le Client garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour la captation et la
diffusion : personnes présentes, mineurs (accord des représentants légaux), lieux
privés, ect... Le Prestataire ne peut être tenu responsable, en cas de défaut d’autorisation.
Musiques et éléments audio
Les musiques intégrées dans les montages vidéo fournis par le Prestataire peuvent être :
libres de droits, sous licence commerciale achetée par le Prestataire, ou
fournies directement par le Client. La licence couvre uniquement les usages prévus dans
le devis. Toute diffusion en dehors du champ de la licence (publicité, diffusion TV,
sponsorisation, exploitation commerciale élargie, etc.) nécessite l’acquisition d’une
licence supplémentaire par le Client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas
d’utilisation non conforme, ou non autorisée par le Client.
Livraison
Les fichiers finaux sont livrés sous forme numérique : lien de téléchargement, galerie en
ligne, ou tout autre moyen convenu. Les fichiers restent accessibles 30 jours après
la livraison. Le Prestataire n’est pas tenu d’assurer l’archivage au-delà.
Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir un travail professionnel.
En cas de problème technique grave rendant impossible la livraison (panne, perte de
données, impossibilité indépendante de sa volonté), l’indemnisation est limitée au
remboursement des sommes versées.
Données personnelles (RGPD)
Les informations recueillies sont strictement nécessaires à la gestion administrative et
commerciale. Le Client peut demander : accès, rectification ou suppression de ses
données, par mail, à l'adresse suivante : ml.comonprod@gmail.com
Médiation - Litiges
En cas de litige avec un consommateur, le Prestataire met à disposition un médiateur de
la consommation (coordonnées fournies sur demande).
À défaut de solution amiable, les litiges relèvent des tribunaux du ressort du Prestataire.
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site / de la communication
Maureen LAURENT - Com’on Productions - Statut : Micro-entreprise
Adresse : 181 allée des Colchiques - 01960 Péronnas SIRET : 750 630 501 00062
Téléphone : 06 58 32 07 70
E-mail : ml.comonprod@gmail.com
Site internet : https://comonproductions.fr
Hébergement du site
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Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, images, vidéos) publiés sur les supports du Prestataire sont
protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est
interdite.
Données personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter le RGPD. Les données collectées servent
uniquement à la gestion administrative, commerciale et contractuelle.
Le Client peut exercer ses droits RGPD à l’adresse suivante : ml.comonprod@gmail.com